Conditions d'utilisation

1. Acceptation et autorite

En creant un compte ou en utilisant Minerval, vous acceptez ces conditions. La personne qui inscrit une ecole confirme etre autorisee a engager l'etablissement et a gerer les donnees et paiements concernes.

2. Service

Minerval fournit des outils de gestion des eleves, de collecte des frais scolaires, de rapprochement, de rapports et de reversement. Les services mobile money, bancaires et d'abonnement sont aussi soumis aux regles et a la disponibilite des prestataires concernes.

3. Comptes et securite

• Fournir des informations exactes, maintenir les roles a jour et proteger les identifiants de connexion.
• Informer rapidement Minerval en cas d'acces suspect, d'erreur de paiement ou de changement de representant autorise.
• Ne pas partager les donnees d'eleves au-dela de ce qui est necessaire et autorise.

4. Tarifs et commissions

Avant confirmation, l'ecran de paiement affiche le montant des frais scolaires, la commission Minerval de 3% ajoutee au payeur et le total a debiter. Lors d'un reversement, une commission Minerval de 3% est deduite du montant demande par l'ecole et le montant net est affiche avant validation.

Les abonnements logiciels sont affiches en dollars americains : Growth a 29 USD par mois et Pro a 99 USD par mois, apres l'eventuel essai indique au moment de la souscription. Les taxes, frais de change ou frais propres a un prestataire peuvent s'appliquer lorsqu'ils sont annonces par celui-ci. Tout changement futur de tarif doit etre affiche avant de s'appliquer.

5. Paiements et reversements

Un statut initie ou en traitement ne prouve pas qu'un paiement est definitif. La confirmation du prestataire et l'enregistrement du reglement font foi dans Minerval. Les reversements peuvent etre suspendus pendant une verification de securite, de conformite, de solde ou d'identite.

6. Utilisations interdites

• Utiliser le service pour une activite illegale, frauduleuse ou sans autorisation de l'etablissement.
• Contourner les controles de securite, falsifier des donnees ou perturber la plateforme.
• Utiliser les donnees d'eleves, de parents ou d'utilisateurs a des fins etrangeres a la gestion scolaire autorisee.

7. Disponibilite et responsabilite

Minerval cherche a maintenir un service fiable, mais des interruptions peuvent resulter de la maintenance, des reseaux telecom, du mobile money, d'Internet ou d'un cas de force majeure. Dans les limites permises par la loi, Minerval n'est pas responsable d'un retard ou d'un echec directement cause par un prestataire externe ou par des informations incorrectes fournies par l'utilisateur.

8. Suspension et fin du service

Un compte peut etre suspendu pour risque de fraude, atteinte a la securite, impaye d'abonnement ou violation substantielle de ces conditions. L'ecole peut demander la fermeture de son compte, sous reserve du reglement des paiements, reversements et obligations de conservation en cours.

9. Droit applicable et contact

Ces conditions sont regies par le droit de la Republique democratique du Congo. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. Les juridictions competentes de la RDC restent applicables lorsqu'aucun accord n'est trouve.